CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre ETEP et ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits et aux prestations associées, en France comme à l'international.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents du client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé d'ETEP acceptant expressément d'y déroger. Un contrat particulier signé par les deux parties prime sur les présentes pour les seules stipulations qu'il traite expressément.

Le fait qu'ETEP n'invoque pas à un moment donné l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Offres et commandes

Les offres d'ETEP sont valables pendant la durée qu'elles indiquent et, à défaut, pendant trente (30) jours. Les catalogues, brochures et fiches techniques sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une offre.

Une commande n'engage ETEP qu'après confirmation écrite de sa part, par courrier ou par courrier électronique. La vente est formée à la date de cette confirmation, appelée ci-après accusé de réception de commande.

3. Évolutions techniques

ETEP se réserve le droit d'apporter aux produits toute modification ou amélioration qu'elle juge utile, sans obligation de l'appliquer aux produits déjà livrés ou en cours de livraison, sous réserve que les caractéristiques contractuelles du produit commandé demeurent respectées. Toute modification affectant une caractéristique contractuelle est soumise à l'accord écrit préalable du client.

Afin de sécuriser ses approvisionnements ou de limiter l'effet d'une obsolescence, ETEP peut substituer un composant ou un matériel de caractéristiques au moins équivalentes, dans les mêmes conditions.

4. Annulation et report de commande

Toute commande acceptée par ETEP ne peut être annulée ni reportée sans son accord écrit.

En cas d'annulation acceptée, le client indemnise ETEP à hauteur des coûts réellement engagés et irrévocablement engagés à la date de l'annulation — matières, composants, sous-traitance, travaux exécutés, frais d'études spécifiques — majorés de 10 % du montant de la commande au titre de la marge perdue, sans que le total puisse excéder le montant de la commande annulée. ETEP justifie ces coûts sur demande du client.

En cas de report accepté, aucune indemnité n'est due si le report n'excède pas six (6) mois. Au-delà, les frais de stockage et de conservation sont facturés, et le report vaut annulation si ETEP le notifie par écrit.

Tout acompte déjà versé s'impute sur l'indemnité due.

5. Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, modèles, spécifications, logiciels, documentations et, de façon générale, tout document ou élément remis par ETEP demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à un tiers, ni utilisés à d'autres fins que celles prévues au contrat, sans son accord écrit préalable, et sont restitués ou détruits à sa demande.

La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Le client bénéficie, sur les logiciels fournis, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité au produit avec lequel ils sont livrés. Toute décompilation ou ingénierie inverse est interdite, dans les limites de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6. Livraison — Incoterm et délais

Les ventes sont réalisées EXW — Départ Usine, Cuers (Incoterms® 2020), avec les deux aménagements suivants, expressément convenus :

• ETEP procède au chargement des produits sur le véhicule mis à disposition par le client ou son transporteur ;
• lorsque l'exportation des produits requiert une licence ou une autorisation française ou européenne, ETEP accomplit les formalités douanières d'exportation en qualité d'exportateur, aux frais du client, qui lui remet à cette fin tous les documents nécessaires (voir article 13).

Le transfert des risques s'opère à la mise à disposition des produits dans les locaux d'ETEP. Les produits voyagent aux risques et périls du client, quelles que soient les modalités de transport et de paiement du fret.

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi et courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : accusé de réception de commande, réception de l'acompte, ou réception des informations, matériels et autorisations dus par le client. Ils sont suspendus de plein droit par tout manquement du client à ses obligations.

En cas de retard imputable à ETEP excédant quatre (4) semaines, le client peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 0,5 % de la valeur hors taxes des produits en retard par semaine entière de retard, plafonnée à 5 % de cette valeur. Cette indemnité constitue la réparation forfaitaire et exclusive du préjudice de retard. Au-delà de douze (12) semaines de retard, le client peut résilier par écrit la partie non livrée de la commande, sans autre indemnité.

Si le client n'enlève pas les produits dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition, ETEP facture les frais de stockage et d'assurance et peut, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, résilier la vente et conserver les acomptes à titre d'indemnité.

7. Réception et réserves

Le client vérifie le nombre et l'état des produits à la réception. Toute réserve relative à une non-conformité ou à une avarie apparente est notifiée à ETEP dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, et décrit précisément le défaut constaté. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes, sans préjudice de la garantie de l'article 9.

En cas d'avarie ou de perte survenue pendant le transport, il appartient au client d'exercer ses recours contre le transporteur dans les formes et délais des articles L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce.

8. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations, autres que de paiement, résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils réunissent les caractères de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie, guerre, acte de terrorisme, émeute, épidémie ou pandémie et les mesures administratives prises pour y répondre, cyberattaque, grève générale ou sectorielle, interruption durable des transports ou des réseaux d'énergie ou de télécommunications, pénurie de matières premières ou de composants affectant l'ensemble du marché, ainsi que le refus, le retrait ou la suspension d'une licence d'exportation ou toute mesure d'embargo ou de sanction internationale.

La partie affectée informe l'autre sans délai et les délais sont suspendus. Si l'événement se prolonge au-delà de six (6) mois, chacune des parties peut résilier la partie inexécutée de la commande par écrit, sans indemnité de part ni d'autre, le client réglant les travaux exécutés.

9. Garantie

ETEP garantit ses produits contre tout défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la mise à disposition dans ses locaux.

Le client informe ETEP du défaut sans délai après sa découverte, par écrit, en précisant le produit, son numéro de série et les circonstances du défaut, et sollicite une autorisation de retour. Le produit est retourné dans les locaux d'ETEP aux frais du client, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent. Après examen, ETEP répare ou remplace le produit reconnu défectueux, à son choix et selon ce que l'état du produit justifie, et le renvoie au client à ses frais. La partie réparée ou remplacée est garantie pour la durée restant à courir, sans pouvoir être inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours.

La garantie ne couvre pas : l'usure normale ; les défauts résultant de matériels, spécifications ou conceptions imposés par le client ; le défaut d'entretien, la négligence ou une utilisation non conforme à la documentation ou hors des spécifications du produit ; une installation, une intervention ou une modification réalisée sans l'accord écrit d'ETEP ; les dommages accidentels et les cas de force majeure.

Sauf accord écrit préalable d'ETEP, le client ne procède à aucune réparation lui-même ni par un tiers ; à défaut, la garantie cesse de s'appliquer au produit concerné.

10. Responsabilité

La responsabilité d'ETEP est engagée sur le fondement des présentes conditions à l'exclusion de tout autre. Elle est limitée, tous préjudices et toutes causes confondus, au montant hors taxes de la commande à l'origine du dommage.

Sont exclus les préjudices indirects et immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de production, la perte de données, la perte de chance, l'immobilisation d'un aéronef ou d'un banc d'essai, le préjudice commercial et les réclamations de tiers.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Le client déclare avoir vérifié l'adéquation des produits à son besoin et à son usage ; il lui appartient d'en assurer l'intégration et la qualification dans son installation.

11. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, EXW Cuers. Ils sont fermes à la date de l'accusé de réception de commande.

Toutefois, en cas de variation de plus de 2 % du cours des matières premières ou composants entrant dans la fabrication des produits, constatée entre la date de l'offre et celle de la livraison, ETEP peut répercuter cette variation dans la même proportion, sur justificatif. Le client dispose alors de quinze (15) jours pour annuler sans indemnité la partie non exécutée de la commande.

Échéancier applicable à défaut de stipulation contraire, conforme à celui porté sur les devis d'ETEP : 25 % à la commande, 65 % à la livraison, 10 % à la réception.

La réception intervient à l'acceptation écrite du client et, à défaut de réserve écrite de sa part, les produits sont réputés acceptés trente (30) jours après la livraison. Le solde de 10 % devient exigible à cette date. Ce délai de trente jours est distinct du délai de réserve pour manquant ou avarie apparente prévu à l'article 7, qui demeure applicable.

Les paiements sont effectués par virement bancaire au siège d'ETEP, sur le compte indiqué sur la facture. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, délai inférieur aux maxima fixés par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, ETEP peut en demander le complément sur justification.

Tout retard de paiement autorise en outre ETEP à suspendre l'exécution des commandes en cours et rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Aucune réclamation n'autorise le client à retenir ou différer un paiement.

En cas de dégradation manifeste de la solvabilité du client, ETEP peut exiger des garanties de paiement avant d'accepter une commande ou avant la livraison ; à défaut de leur obtention, elle peut refuser la commande ou en suspendre l'exécution.

12. Réserve de propriété

ETEP conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. La remise d'un effet de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement ; seul l'encaissement effectif libère le client.

Le transfert des risques intervient néanmoins à la mise à disposition, conformément à l'article 6. Le client conserve les produits non intégralement payés en parfait état, les identifie comme appartenant à ETEP, les assure contre tous risques auprès d'une compagnie notoirement solvable et subroge ETEP dans ses droits contre l'assureur. Il informe ETEP sans délai de toute saisie ou intervention d'un tiers sur les produits.

En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après mise en demeure, ETEP peut exiger la restitution des produits aux frais du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

13. Contrôle des exportations et conformité

Les produits d'ETEP peuvent relever de la réglementation sur les biens à double usage (règlement (UE) 2021/821), des matériels de guerre et matériels assimilés, ou comporter des éléments soumis à une réglementation étrangère, notamment américaine (ITAR, EAR).

Toute commande est conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par ETEP, des licences et autorisations d'exportation nécessaires. Si une autorisation est refusée, retirée, suspendue ou assortie de conditions inacceptables, ETEP peut suspendre ou résilier la commande, sans indemnité autre que la restitution des sommes perçues pour la partie non livrée.

Le client s'engage à fournir tout document exigé par les autorités — notamment certificat d'utilisateur final, engagement de non-réexportation, description de l'usage et de la destination finale — et garantit l'exactitude des informations communiquées. Il s'interdit d'exporter ou de réexporter les produits, en tout ou partie, en violation des réglementations applicables ou vers une personne, une entité ou une destination frappée d'un embargo ou de sanctions internationales.

Chaque partie déclare respecter les réglementations en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, en particulier la loi n° 2016-1691 dite Sapin II. Le manquement du client à l'une de ces obligations autorise ETEP à résilier de plein droit la commande, aux torts du client.

14. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l'autre à l'occasion de la relation, ne les communique qu'à ceux de ses préposés et sous-traitants qui en ont besoin et qui sont tenus d'une obligation équivalente, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat.

Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation et cinq (5) ans après son terme. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues du récepteur sans obligation de confidentialité, obtenues licitement d'un tiers, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité — le cas étant alors notifié sans délai à l'autre partie.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, ETEP traite les données d'identification et de contact professionnel des interlocuteurs du client — nom, fonction, adresse électronique, téléphone — aux fins de la gestion des offres, des commandes, de la facturation et du support. La base légale est l'exécution du contrat ou l'intérêt légitime d'ETEP à gérer sa relation client ; les données sont conservées pendant la durée de la relation puis selon les délais légaux de conservation.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact.us@etep.com. La politique de confidentialité publiée sur www.etep.com précise l'ensemble du traitement.

16. Cession et sous-traitance

Le client ne peut céder ni transférer la commande, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable d'ETEP. ETEP peut recourir à des sous-traitants de son choix et demeure responsable de leur exécution à l'égard du client.

17. Divisibilité et intégralité

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les parties lui substituent une stipulation valide de portée économique équivalente.

Les présentes conditions, l'offre, l'accusé de réception de commande et, le cas échéant, le contrat particulier signé, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.

18. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes conditions et toutes les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) et des règles de conflit de lois.

Les présentes conditions sont établies en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de requête.