Politique de remboursement D.T.MUX Viewer Professional

Cette politique s'applique à l'abonnement D.T.MUX Viewer Professional vendu par Étude Technique en Électronique Professionnelle (ETEP) aux professionnels et aux associations. Le paiement est encaissé pour le compte d'ETEP par Sold through Link, LLC, société du groupe Stripe (« Link »), marchand officiel (« merchant of record ») des transactions. Elle complète les conditions de l'abonnement.

1. Essayer avant de payer

Un essai gratuit de trente (30) jours, sans moyen de paiement, permet d'évaluer le Service sur vos propres enregistrements avant tout paiement. L'ouverture des enregistrements produits par des équipements ETEP reste gratuite en toutes circonstances.

2. Principe : un abonnement mensuel, résiliable à tout moment

L'abonnement est mensuel et résiliable à tout moment depuis votre compte Link (link.com) ou depuis D.T.MUX Viewer (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle le Service reste accessible. Une période entamée n'est pas remboursée, ni en totalité ni au prorata, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

L'abonnement étant réservé aux professionnels et aux associations, le droit de rétractation des consommateurs ne s'y applique pas.

3. Cas de remboursement

a) Service non conforme. Si le Service ne fonctionne pas conformément à sa description et qu'ETEP ne parvient pas à y remédier dans un délai raisonnable, la période concernée est remboursée. Les associations conservent en outre les droits que la loi leur reconnaît.

b) Erreur de facturation ou paiement non autorisé. Un double prélèvement, un prélèvement postérieur à la date d'effet d'une résiliation, une erreur de montant ou un paiement que vous n'avez pas autorisé sont remboursés.

c) Politique de Link. Link peut en outre rembourser, dans les soixante (60) jours suivant un paiement, un abonnement auquel vous n'avez pas pu accéder, qui ne correspond pas à sa description ou qui est inutilisable, ainsi qu'un paiement non autorisé ou en double, selon sa propre politique de remboursement. Celle-ci ne couvre ni le changement d'avis, ni une période non utilisée.

Un remboursement met fin à la période remboursée ; si elle est en cours, l'accès au Service cesse.

4. Comment demander un remboursement

Adressez votre demande :

• à Link, depuis votre compte Link ou sur support.link.com (rubrique « Vendu via Link ») ;
• ou à ETEP, à licences@etep.com, en indiquant l'adresse e-mail de l'abonnement et la référence de la commande figurant sur le reçu.

Link procède au remboursement sur le moyen de paiement utilisé.

5. Rapport avec la politique de Link

Link applique sa propre politique de remboursement, qui prévaut lorsqu'elle est plus favorable que la présente. La présente politique ne limite aucun des droits que vous tenez de la loi ou des conditions de Link.