Conditions de l'abonnement D.T.MUX Viewer Professional

Article 1 — Objet, parties et clientèle

Les présentes conditions régissent l'essai et l'abonnement D.T.MUX Viewer Professional (le « Service »), proposés et vendus par Étude Technique en Électronique Professionnelle (ETEP), SARL au capital de 68 603 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 391 495 108, TVA intracommunautaire FR24391495108, dont le siège social est situé ZAC des Bousquets, 380 rue de l'Initiative, 83390 Cuers, France (« ETEP »).

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, administrations, établissements d'enseignement ou de recherche) et aux associations, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs. Lors de la souscription, le Client déclare agir à ce titre.

Les présentes complètent le contrat de licence utilisateur final de D.T.MUX Viewer (le « Contrat de licence »), accepté à l'installation du logiciel. En cas de contradiction sur l'essai ou l'abonnement, les présentes prévalent.

Les conditions générales de vente d'ETEP, qui régissent ses ventes de matériels et de prestations, ne s'appliquent pas au Service.

Le Client accepte les présentes en cochant la case prévue à cet effet dans D.T.MUX Viewer, au démarrage de l'essai et lors de la souscription, puis sur la page de paiement. Elles sont accessibles à tout moment sur www.etep.com/fr/terms/viewer-professional.

Article 2 — Vente et encaissement : Link (groupe Stripe)

ETEP vend l'abonnement. La commande, le paiement, l'émission des reçus et des factures, le calcul et le reversement des taxes indirectes, l'assistance relative aux paiements, les remboursements et les contestations de paiement sont pris en charge, pour le compte d'ETEP, par Sold through Link, LLC, société du groupe Stripe (« Link »), marchand officiel (« merchant of record ») des transactions.

Link agit en son propre nom à l'égard du Client : l'achat est présenté comme « Vendu via Link » et le relevé bancaire porte la mention « LINK.COM* ETEP VIEWER ». Le paiement fait à Link libère le Client de son obligation de payer ETEP. Le Client accepte, lors du paiement, les conditions d'utilisation du service « Vendu via Link » (link.com/terms), qui régissent la commande et le paiement.

La licence d'utilisation est concédée au Client par ETEP, selon les présentes et le Contrat de licence ; ETEP reste seule responsable du Service. Aucune donnée de carte bancaire n'est saisie dans D.T.MUX Viewer ni reçue par ETEP.

ETEP peut confier l'encaissement à un autre prestataire ou l'assurer elle-même par l'intermédiaire de Stripe. Le Client en est informé par e-mail avant l'échéance concernée ; il devra, le cas échéant, enregistrer de nouveau son moyen de paiement. Ses autres droits ne sont pas modifiés.

Article 3 — Ce qui est gratuit, ce qui relève du Service

L'ouverture et l'exploitation dans D.T.MUX Viewer des fichiers D.T.MUX (.mux) et des enregistrements IRIG 106 Chapitre 10 produits par des équipements ETEP sont gratuites, sans compte, sans connexion et sans limite de durée. Elles ne relèvent pas du Service.

Le Service donne accès, dans D.T.MUX Viewer, à l'ouverture des fichiers et des flux réseau IRIG 106 Chapitre 10 enregistrés ou émis par des systèmes d'autres constructeurs, avec les fonctions du logiciel qui s'y appliquent.

Article 4 — Essai gratuit

Un essai gratuit de trente (30) jours, sans moyen de paiement, est proposé. Il démarre à la première ouverture, sur l'ordinateur concerné, d'un enregistrement ou d'un flux d'un autre constructeur, et jamais à l'installation. Un seul essai est accordé par ordinateur.

À son terme, l'ouverture de ces enregistrements et de ces flux requiert un abonnement ; les enregistrements ETEP restent accessibles gratuitement.

La souscription d'un abonnement pendant l'essai met fin à l'essai : l'abonnement commence et est facturé immédiatement, et les jours d'essai restants ne sont pas reportés.

Article 5 — Prix, taxes et devise

À la date des présentes, le prix de l'abonnement est de quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes (99 € HT) par mois et par ordinateur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Les taxes applicables (TVA ou taxe équivalente) sont calculées par Link selon le pays du Client et, le cas échéant, son numéro d'identification fiscale, puis ajoutées au prix. Le Client voit le montant hors taxes, les taxes et le montant total avant de payer.

Link peut proposer au Client de payer l'équivalent de ce prix dans sa devise locale, au taux de change qu'il applique, majoration comprise ; le Client peut choisir de payer en euros. Le montant converti peut varier d'une échéance à l'autre.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement de mois en mois, au même prix sauf modification notifiée selon l'article 10, jusqu'à sa résiliation. Il est payable d'avance à chaque échéance.

Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son compte Link (link.com) ou depuis l'espace client accessible depuis D.T.MUX Viewer (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle le Service reste accessible. La période entamée n'est pas remboursée, sous réserve de la politique de remboursement.

La suppression du compte Link du Client, ou une demande d'effacement de ses données adressée à Link, met fin à l'abonnement dès que Link la traite.

ETEP peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes ou au Contrat de licence, notamment en cas de contournement des mesures techniques, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ; sans délai en cas de fraude.

Article 7 — Un ordinateur à la fois

Un abonnement n'est actif que sur un seul ordinateur à la fois. Le Client peut le transférer sur un autre ordinateur en désactivant le premier (« Désactiver cet ordinateur » dans D.T.MUX Viewer), ou avec l'aide du support d'ETEP, notamment en cas de panne, de perte ou de remplacement. Pour utiliser le Service sur plusieurs ordinateurs en même temps, le Client souscrit un abonnement par ordinateur.

Article 8 — Vérification de la licence et fonctionnement sans connexion

D.T.MUX Viewer vérifie l'essai ou l'abonnement auprès du serveur de licences d'ETEP. Il reste utilisable jusqu'à sept (7) jours sans connexion ; au-delà, l'ouverture des enregistrements d'autres constructeurs requiert une nouvelle vérification. Les enregistrements ETEP restent utilisables en toutes circonstances, même si le serveur de licences est indisponible.

ETEP fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du serveur de licences, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance sont, autant que possible, courtes et programmées.

Article 9 — Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, Link en informe le Client et renouvelle ses tentatives pendant deux semaines environ. Le Service reste accessible pendant sept (7) jours à compter du premier échec, le temps de régulariser. À défaut, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation, et l'abonnement prend fin si aucune tentative n'aboutit.

Article 10 — Évolutions du Service et du prix

ETEP peut faire évoluer D.T.MUX Viewer et le Service (nouvelles versions, fonctions), sans réduire de manière substantielle, pendant une période payée, l'accès décrit à l'article 3.

Toute modification du prix est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l'échéance à laquelle elle s'applique. Le Client peut résilier avant cette échéance ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de celle-ci.

Article 11 — Support

Le support relatif aux licences (démarrage de l'essai, activation, changement d'ordinateur, code de connexion non reçu) est assuré par ETEP à l'adresse licences@etep.com, en français et en anglais, les jours ouvrés. Les questions de paiement, de facture et de remboursement relèvent de Link (support.link.com, rubrique « Vendu via Link ») ; ETEP peut aussi les transmettre.

Article 12 — Garantie et responsabilité

ETEP garantit que le Service permet, conformément à la documentation de D.T.MUX Viewer, l'ouverture décrite à l'article 3. En cas de non-conformité signalée, ETEP s'efforce d'y remédier dans un délai raisonnable ; à défaut, la période concernée est remboursée. Il s'agit de la seule garantie consentie au titre du Service.

D.T.MUX Viewer est un outil de relecture et d'analyse. Il n'est pas un logiciel certifié au sens des normes de navigabilité aéronautique et ne doit pas constituer le moyen unique d'une décision relative à la navigabilité ou à la sécurité d'un aéronef ; l'interprétation des données et les décisions qui en découlent relèvent du Client.

Dans toute la mesure permise par la loi, ETEP n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires, interruption d'activité), et sa responsabilité totale au titre du Service est limitée aux sommes payées par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Les associations et autres non-professionnels conservent les droits que la loi leur reconnaît impérativement ; les limitations ci-dessus ne s'appliquent à eux que dans la mesure où la loi le permet.

Article 13 — Données personnelles

Le Service ne traite qu'un nombre limité de données personnelles, décrites dans la politique de confidentialité d'ETEP (www.etep.com/fr/privacy) : un identifiant pseudonyme de l'ordinateur, la version et la langue du logiciel, l'état et les dates de l'essai ou de l'abonnement, et, si le Client s'identifie, son adresse e-mail. Les enregistrements du Client ne sont jamais transmis à ETEP.

Link et les sociétés du groupe Stripe traitent les données de commande et de paiement en tant que responsables de traitement distincts, selon la politique de confidentialité de Link (link.com/privacy). Link communique à ETEP les données de la commande (coordonnées, adresse de facturation, numéro d'identification fiscale, détail de la commande), qu'ETEP traite selon sa propre politique.

Article 14 — Réglementations et sanctions

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois qui lui sont applicables, notamment des réglementations de contrôle des exportations et des mesures restrictives (sanctions). Le Service n'est pas proposé dans les pays ni aux personnes visés par de telles mesures, ni dans les pays où Link ne propose pas ses services ; ETEP et Link peuvent refuser ou interrompre le Service dans ces cas.

Article 15 — Clientèle professionnelle

Le Service étant réservé aux professionnels et aux associations (article 1), le Client garantit l'exactitude de la déclaration faite lors de la souscription. Une souscription faite par un consommateur, contrairement à cette déclaration, peut être résiliée par ETEP, qui rembourse alors la période en cours.

Les dispositions protectrices que la loi reconnaît impérativement aux associations et autres non-professionnels prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

Article 16 — Modification des présentes

ETEP peut modifier les présentes. Les conditions modifiées sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter de l'échéance suivante ; le Client peut résilier avant cette échéance.

Article 17 — Droit applicable, langue et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. La version française fait foi ; la version anglaise est fournie à titre de traduction.

Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon. Le Client non-professionnel conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives qui le protègent.