Conditions de vente d'ETEP Flights

Article 1 — Objet, parties et clientèle

Les présentes conditions régissent la vente des offres payantes d'ETEP Flights (les « Offres »), proposées et vendues par Étude Technique en Électronique Professionnelle (ETEP), SARL au capital de 68 603 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 391 495 108, TVA intracommunautaire FR24391495108, dont le siège social est situé ZAC des Bousquets, 380 rue de l'Initiative, 83390 Cuers, France (« ETEP »).

Les Offres sont proposées à tout titulaire d'un compte ETEP Flights qui y souscrit (le « Client »), qu'il agisse comme consommateur ou comme professionnel. Le Client doit être majeur ; un Client mineur de seize ans ou plus ne peut souscrire qu'avec l'accord de son représentant légal.

Les présentes complètent les conditions d'utilisation d'ETEP Flights (les « Conditions d'utilisation »), auxquelles renvoie leur article 13. En cas de contradiction sur une Offre, les présentes prévalent. Les conditions générales de vente d'ETEP, qui régissent ses ventes de matériels et de prestations, ne s'appliquent pas aux Offres.

Le Client accepte les présentes en cochant la case prévue à cet effet sur la page Compte d'ETEP Flights, avant d'être dirigé vers la page de paiement. L'édition acceptée et la date de l'acceptation sont conservées avec son compte. Les présentes sont accessibles à tout moment sur www.etep.com/fr/terms/flights-sale, où le Client peut les enregistrer et les imprimer.

Article 2 — Vente et encaissement : Link (groupe Stripe)

ETEP vend les Offres. La commande, le paiement, l'émission des reçus et des factures, le calcul et le reversement des taxes indirectes, l'assistance relative aux paiements, les remboursements et les contestations de paiement sont pris en charge, pour le compte d'ETEP, par Sold through Link, LLC, société du groupe Stripe (« Link »), marchand officiel (« merchant of record ») des transactions.

Link agit en son propre nom à l'égard du Client : l'achat est présenté comme « Vendu via Link », et le relevé bancaire porte une mention commençant par « LINK.COM* ». Le paiement fait à Link libère le Client de son obligation de payer ETEP. Le Client accepte, lors du paiement, les conditions d'utilisation du service « Vendu via Link » (link.com/terms), qui régissent la commande et le paiement.

ETEP fournit seule le service ETEP Flights et en reste seule responsable envers le Client. Aucune donnée de carte bancaire n'est saisie dans ETEP Flights ni reçue par ETEP.

ETEP peut confier l'encaissement à un autre prestataire ou l'assurer elle-même par l'intermédiaire de Stripe. Le Client en est informé par e-mail avant l'échéance concernée ; il devra, le cas échéant, enregistrer de nouveau son moyen de paiement. Ses autres droits ne sont pas modifiés.

Article 3 — Les Offres

Deux Offres sont proposées, chacune au mois ou à l'année :

• 10 Go : dix (10) gigaoctets d'espace pour les journaux de vol et les vidéos du compte ;
• 100 Go : cent (100) gigaoctets d'espace pour les journaux de vol et les vidéos du compte.

Chaque Offre ouvre en outre les fonctions réservées aux offres payantes décrites à l'article 13 des Conditions d'utilisation, à la date de la souscription : liens en lecture seule de trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours, impression des rapports en PDF et clips vidéo. L'Offre 100 Go permet en plus de créer des organisations (club, école, exploitant) et d'y inviter des membres ; les membres d'une organisation n'ont pas besoin d'une Offre pour la rejoindre.

Le compte gratuit, l'essai de trente (30) jours et l'espace obtenu par parrainage ne sont pas vendus : ils relèvent des seules Conditions d'utilisation. L'export de tout le compte reste gratuit.

Article 4 — Prix, taxes et devise

À la date des présentes, les prix sont les suivants, toutes taxes comprises :

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Les taxes applicables (TVA ou taxe équivalente) sont calculées par Link selon le pays du Client et, le cas échéant, son numéro d'identification fiscale. Le Client voit le détail des taxes et le montant total avant de payer.

Link peut proposer au Client de payer l'équivalent de ce prix dans sa devise locale, au taux de change qu'il applique, majoration comprise ; le Client peut choisir de payer en euros. Le montant converti peut varier d'une échéance à l'autre.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon le choix du Client. Il est renouvelé automatiquement pour la même durée, au même prix sauf modification notifiée selon l'article 11, jusqu'à sa résiliation. Il est payable d'avance à chaque échéance. L'Offre commence dès le paiement.

Rappel avant le renouvellement d'un abonnement annuel. ETEP rappelle au Client, par e-mail, entre quarante-cinq (45) et trente et un (31) jours avant l'échéance, la date du renouvellement, son prix et la façon de l'arrêter.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis la page Compte d'ETEP Flights (« Gérer mon abonnement ») ou depuis son compte Link (link.com). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle l'Offre reste active. La période entamée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 7, 8 et 10.

La suppression du compte ETEP Flights par le Client arrête l'abonnement aussitôt (article 11 des Conditions d'utilisation) ; la période en cours n'est alors pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation. La suppression du compte Link du Client, ou une demande d'effacement de ses données adressée à Link, met fin à l'abonnement dès que Link la traite.

Résiliation par ETEP. ETEP peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes ou aux Conditions d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ; sans délai en cas de fraude. ETEP rembourse alors la part de la période en cours qui reste à courir, sauf fraude.

Fin de l'Offre. À la fin de l'abonnement, le compte revient au compte gratuit. Rien n'est supprimé du fait de cette fin ; au-delà de l'espace du compte gratuit, le Client ne peut plus ajouter de journaux ni de vidéos, et ses organisations ne peuvent plus inviter de membres, jusqu'à une nouvelle souscription de l'Offre 100 Go (article 13 des Conditions d'utilisation).

Article 6 — Changement d'Offre

Le Client peut passer d'une Offre à l'autre, ou du mois à l'année et inversement, depuis « Gérer mon abonnement ». Le montant dû ou le crédit né du changement, calculé au prorata de la période restante, lui est indiqué avant qu'il le confirme. Passer à une Offre plus petite ne supprime rien : au-delà de son espace, le Client ne peut plus rien ajouter, et ses organisations restent en place mais ne peuvent plus inviter de membres.

Article 7 — Droit de rétractation du consommateur

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif et sans frais.

En cochant la case prévue avant le paiement, le Client demande que l'Offre commence dès le paiement, avant la fin de ce délai. S'il se rétracte, ETEP lui rembourse l'intégralité du prix payé, sans retenue pour la période écoulée.

Pour se rétracter, le Client adresse à ETEP, avant la fin du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à flights@etep.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. ETEP en accuse réception par e-mail.

ETEP rembourse le Client au plus tard quatorze (14) jours après avoir reçu sa décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription ; le remboursement est exécuté par Link sur instruction d'ETEP. La rétractation met fin à l'abonnement : le compte revient au compte gratuit, sans que rien n'en soit supprimé.

Le droit de rétractation s'exerce sur la souscription. Il ne s'applique ni aux renouvellements ni aux changements d'Offre. Il ne s'applique pas au Client qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle.

Après la souscription, ETEP adresse au Client, par e-mail, la confirmation de l'abonnement, avec l'édition des présentes qu'il a acceptée, les modalités de rétractation et le formulaire figurant en annexe.

Article 8 — Garanties légales du consommateur

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant toute la durée de son abonnement, et de la garantie légale des vices cachés. Il adresse sa demande à flights@etep.com. Les informations suivantes sont celles que prévoit l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée de l'abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Envers le Client professionnel, ETEP garantit que l'Offre fournit l'espace et les fonctions décrits à l'article 3. En cas de non-conformité signalée, ETEP s'efforce d'y remédier dans un délai raisonnable ; à défaut, la période concernée est remboursée. Il s'agit de la seule garantie consentie au Client professionnel.

Article 9 — Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, Link en informe le Client et renouvelle ses tentatives pendant quelques semaines. L'Offre reste active pendant ce temps. Si aucune tentative n'aboutit, l'abonnement prend fin et le compte revient au compte gratuit, selon l'article 5 (« Fin de l'Offre »).

Article 10 — Autres cas de remboursement

Outre la rétractation (article 7) et les garanties légales (article 8), sont remboursés :

• un double prélèvement, un prélèvement postérieur à la date d'effet d'une résiliation, une erreur de montant ou un paiement que le Client n'a pas autorisé ;
• selon sa propre politique, et dans les soixante (60) jours suivant un paiement, ce que Link rembourse au titre d'une Offre à laquelle le Client n'a pas pu accéder, qui ne correspond pas à sa description ou qui est inutilisable.

Le Client adresse sa demande à ETEP (flights@etep.com), en indiquant l'adresse e-mail de son compte et la référence figurant sur le reçu, ou à Link (support.link.com, rubrique « Vendu via Link »). Link procède au remboursement sur le moyen de paiement utilisé. La politique de remboursement de Link prévaut lorsqu'elle est plus favorable au Client.

Article 11 — Évolutions du service et du prix

ETEP peut faire évoluer ETEP Flights selon l'article 12 des Conditions d'utilisation, sans réduire de manière substantielle, pendant une période payée, l'espace et les fonctions décrits à l'article 3.

Toute modification du prix est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l'échéance à laquelle elle s'applique. Le Client peut résilier avant cette échéance ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de celle-ci. Une modification du prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.

Article 12 — Assistance

L'assistance sur ETEP Flights et sur les Offres est assurée par ETEP à l'adresse flights@etep.com, ou depuis le bouton de retour du service, en français et en anglais, les jours ouvrés en France. ETEP s'efforce d'adresser une première réponse dans un délai de deux (2) jours ouvrés ; ce délai est un objectif et non un engagement.

Les questions de paiement, de reçu, de facture et de remboursement relèvent aussi de Link (support.link.com, rubrique « Vendu via Link ») ; ETEP peut les lui transmettre.

Article 13 — Responsabilité

ETEP Flights est une aide au débriefing et à la gestion (article 4 des Conditions d'utilisation) : il ne remplace ni le carnet de vol, ni les documents officiels, ni les instruments ou la documentation de l'aéronef. Les décisions prises à partir de ses résumés, évaluations et alertes relèvent du Client.

Envers le Client consommateur, ETEP répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par l'inexécution de ses obligations au titre de l'Offre. Elle n'en répond pas lorsque l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Envers le Client professionnel, dans toute la mesure permise par la loi, ETEP n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires, interruption d'activité), et sa responsabilité totale au titre des Offres est limitée aux sommes payées par le Client pour les Offres au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. L'exclusion de responsabilité de l'article 9 des Conditions d'utilisation ne vaut que pour le compte gratuit.

Article 14 — Données personnelles

ETEP traite les données des Offres (Offre et période, état de l'abonnement, identifiants Stripe du client et de l'abonnement, édition et date des présentes acceptées) selon la politique de confidentialité d'ETEP Flights (www.etep.com/fr/privacy), pour exécuter le contrat et respecter ses obligations comptables et fiscales.

Link et les sociétés du groupe Stripe traitent les données de commande et de paiement en tant que responsables de traitement distincts, selon la politique de confidentialité de Link (link.com/privacy). Link communique à ETEP les données de la commande (coordonnées, adresse de facturation, numéro d'identification fiscale, détail de la commande), qu'ETEP traite selon sa propre politique.

Article 15 — Réglementations et sanctions

Le Client s'engage à utiliser ETEP Flights dans le respect des lois qui lui sont applicables, notamment des mesures restrictives (sanctions). Les Offres ne sont pas proposées dans les pays ni aux personnes visés par de telles mesures, ni dans les pays où Link ne propose pas ses services ; ETEP et Link peuvent refuser ou interrompre une Offre dans ces cas.

Article 16 — Modification des présentes

ETEP peut modifier les présentes. Les conditions modifiées sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter de l'échéance suivante ; le Client peut résilier avant cette échéance. Les conditions modifiées s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur publication.

Article 17 — Droit applicable, langue et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. La version française fait foi ; la version anglaise est fournie à titre de traduction.

Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.

Le Client consommateur garde le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives qui le protègent, y compris celles de la loi de son pays de résidence. Après une réclamation écrite adressée à ETEP (flights@etep.com) restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ETEP : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, saisi en ligne sur ce site ou par courrier à cette adresse.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'ETEP, ZAC des Bousquets, 380 rue de l'Initiative, 83390 Cuers, France — flights@etep.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre ETEP Flights (10 Go ou 100 Go, au mois ou à l'année) :
• Souscrite le :
• Adresse e-mail du compte ETEP Flights :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :