Conditions d'utilisation d'ETEP Flights

Article 1 — Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'ETEP Flights (le « Service »), le service de comptes en ligne de l'analyseur de journaux de vol d'ETEP, accessible à l'adresse flights.etep.com.

Le Service est édité par Étude Technique en Électronique Professionnelle (ETEP), SARL au capital de 68 603 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 391 495 108, TVA intracommunautaire FR24391495108, dont le siège social est situé ZAC des Bousquets, 380 rue de l'Initiative, 83390 Cuers, France (« ETEP »).

La personne qui crée un compte (le « Titulaire ») accepte les présentes en cochant la case prévue à cet effet, avant que le compte ne soit créé. L'édition acceptée et sa date sont gardées avec le compte. Les présentes sont accessibles à tout moment sur www.etep.com/fr/terms/flights.

L'analyseur de journaux de vol de www.etep.com reste utilisable sans compte. Il lit alors le fichier dans le navigateur, sans rien envoyer à ETEP, et n'est pas régi par les présentes.

Article 2 — Ce que fait le Service

Le Service permet au Titulaire :

• de garder ses vols : le journal enregistré par l'avionique d'un avion, d'un hélicoptère, d'un planeur ou d'un drone, et le résumé qu'en tire l'analyseur (heures, terrains, temps de vol, atterrissages, approches, paramètres moteur, exercices de formation) ;
• de tenir la liste de ses appareils, de son équipage, de l'entretien de ses appareils, de ses titres et de leurs échéances, et de ses missions de drone ;
• de partager ses vols avec un instructeur, une organisation ou par un lien en lecture seule (article 6) ;
• d'envoyer ses journaux par e-mail à une adresse d'import personnelle ;
• de recevoir des e-mails d'échéances, s'il les active ;
• d'envoyer des suggestions à ETEP ;
• de compléter son carnet de vol (report d'un carnet papier, import d'un autre carnet, lignes saisies) et de mettre sa photo ou un avatar ;
• au sein d'une organisation, de réserver ses appareils et ses instructeurs, de clôturer les vols réservés et de tenir les comptes des pilotes, payés à l'organisation ou en ligne (article 13) ;
• d'enregistrer un vol avec l'application ETEP Flights pour Android et, s'il le choisit, de le faire suivre en direct par ses organisations ou par un lien privé (article 6) ;
• de signaler les anomalies d'un appareil, d'évaluer le risque d'un vol réservé et d'en remplir la check-list et la masse et le centrage ;
• au sein d'une organisation, de faire et de suivre des rapports de sécurité, de lire ses annonces et ses documents et d'en accuser lecture, de suivre sa formation (programme, comptes rendus de leçon, compétences) et d'acheter des forfaits d'heures ;
• de relier son propre logiciel à ses données, en lecture seule, par un jeton d'accès personnel (article 6).

Le compte de base est gratuit, dans la limite d'un (1) Go de journaux et de vidéos stockés. Les offres payantes et les organisations relèvent de l'article 13.

Article 3 — Compte et connexion

Âge. Le Titulaire doit avoir au moins seize (16) ans, ce qu'il déclare en créant son compte. En dessous de cet âge, le compte est ouvert par un parent ou par l'organisation de formation, qui en répond.

Connexion. Le Service n'utilise pas de mot de passe. Le Titulaire se connecte avec un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. La sécurité du compte dépend donc de celle de sa boîte de messagerie, que le Titulaire s'engage à protéger. Une session reste ouverte trente (30) jours après la dernière visite, sauf déconnexion.

Un compte par personne. Un compte est personnel. Le Titulaire n'y donne pas accès à un tiers : il utilise pour cela les partages de l'article 6. Il signale sans délai à ETEP tout accès qu'il n'a pas autorisé.

Exactitude. Le Titulaire peut changer son nom et son adresse e-mail depuis la page Compte. La nouvelle adresse est confirmée par un code qui lui est envoyé.

Article 4 — Ce que le Service n'est pas

Le Service est une aide au débriefing et à la gestion. En particulier :

• il n'est ni un carnet de vol, ni un compte rendu matériel, ni un document officiel ;
• le suivi de l'entretien ne remplace ni le programme d'entretien du constructeur ou approuvé, ni les documents de navigabilité, ni l'avis d'un mécanicien qualifié ;
• le suivi des titres et de l'expérience récente ne remplace ni les titres eux-mêmes, ni la réglementation, qui seuls font foi ;
• les évaluations automatiques (approches stabilisées ou non, dépassements, exercices réussis ou non) sont calculées sur les données enregistrées, avec des tolérances tirées des référentiels de l'EASA ou de la FAA. Elles dépendent de la qualité de l'enregistrement et peuvent être fausses. Elles ne valent ni contrôle, ni évaluation d'un instructeur ou d'un examinateur, ni avis sur l'aptitude d'un pilote ;
• le Service n'est pas un programme de suivi des données de vol approuvé par une autorité ;
• la vérification des titres d'un pilote face à un appareil, les prévisions météo du terrain et le vent de travers affichés au planning sont des aides à la décision : ils reposent sur les données saisies et sur des prévisions de tiers, peuvent être faux, et ne remplacent ni les documents du pilote, ni la réglementation, ni le dossier météo du vol ;
• l'évaluation du risque avant un vol, la check-list, la masse et le centrage, le carnet technique, les limites de temps de vol, le METAR et le TAF et les leçons suggérées sont des aides : ils reposent sur des données saisies ou fournies par des tiers, peuvent être faux ou incomplets, et ne remplacent ni le manuel de vol, ni la fiche de pesée, ni la documentation de l'appareil, ni le dossier météo, ni la décision du commandant de bord ;
• le suivi en direct et le signalement d'un vol non rentré ne sont ni un service d'alerte, ni un service de recherche et de sauvetage : les positions viennent du téléphone du pilote et peuvent manquer, être fausses ou arriver en retard. En cas d'urgence ou de doute, il faut prévenir les services de la circulation aérienne ou les secours (112) ;
• les comptes rendus de leçon et les compétences notées sont ceux de l'instructeur et de l'organisation ; ils ne remplacent pas le dossier de formation que la réglementation impose à un organisme de formation ;
• le Service ne doit pas servir à la conduite d'un vol en cours.

Les décisions de navigabilité, de sécurité, de formation ou d'aptitude restent celles du Titulaire, de son instructeur, de son organisation et des personnes que la réglementation désigne.

Article 5 — Contenus du Titulaire

Propriété. Le Titulaire garde tous ses droits sur les journaux, notes et autres contenus qu'il place dans le Service (les « Contenus »). Il concède à ETEP, pour la durée où ils y restent, le droit non exclusif et gratuit de les stocker, de les copier dans ses sauvegardes, de les lire avec l'analyseur et de les montrer aux personnes que le Titulaire désigne, dans le seul but de fournir le Service.

Relecture. Quand l'analyseur est amélioré, ETEP peut relire les journaux gardés pour recalculer leurs résumés. Cette relecture est automatique : personne chez ETEP ne lit les journaux à cette occasion.

Vidéos. Le Titulaire peut garder avec un vol des vidéos qu'il a prises, calées sur le vol dans l'analyseur : quatre (4) au plus par vol, de cinquante (50) Go au plus chacune, aux formats MP4, MOV, M4V ou WebM. Elles comptent dans l'espace du compte. Avant de garder une vidéo où d'autres personnes apparaissent ou s'entendent (instructeur, élève, passagers), le Titulaire les en informe et, quand la loi l'exige, recueille leur accord ; il garantit ETEP contre toute réclamation née d'une vidéo gardée sans cette information ou cet accord. Une vidéo peut contenir des échanges radio avec le contrôle de la circulation aérienne : le Titulaire ne la garde que pour son usage (débriefing, formation, sécurité des vols) et ne la montre qu'aux personnes prévues à l'article 6.

Journaux DJI chiffrés. Pour lire un journal DJI chiffré, le Service doit demander à DJI les clés de ce fichier. Il ne le fait qu'avec l'accord exprès du Titulaire, donné au premier envoi d'un tel journal et retirable à tout moment sur la page Compte. Seules partent chez DJI les clés chiffrées tirées du fichier, sans position, sans donnée de vol et sans rien du compte. DJI est établie en Chine. Sans cet accord, ces journaux sont refusés.

Ce qu'ETEP lit. ETEP ne consulte pas les Contenus d'un compte, sauf :

• le vol joint à une suggestion, si le Titulaire l'a autorisé, et tant que cette autorisation vaut ;
• quand c'est nécessaire pour rétablir le Service après un incident, à la demande du Titulaire, ou pour répondre à une obligation légale.

Fichiers refusés. Le Service refuse les fichiers des enregistreurs d'essais d'ETEP et les fichiers au format IRIG 106, qui relèvent de D.T.MUX Viewer. Le Titulaire n'y place pas :

• de données classifiées, ni soumises au contrôle des exportations ou couvertes par un engagement de confidentialité ;
• de données qu'il n'a pas le droit de traiter, notamment des enregistrements d'un vol auquel il n'a pris part ni comme membre d'équipage ni comme exploitant ou responsable de l'appareil.

ETEP peut supprimer un Contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Titulaire.

Photo et avatar. La photo du compte est celle du Titulaire, et de personne d'autre. Elle est vue de ses instructeurs, de ses élèves et des membres de ses organisations. Il peut lui préférer un des avatars dessinés du Service.

Article 6 — Partages

Le Titulaire décide seul de partager ses vols. Chaque partage peut être retiré à tout moment, et l'accès cesse aussitôt.

Instructeur. L'élève invite son instructeur par e-mail, ou l'instructeur invite son élève ; la personne invitée reçoit un e-mail, même sans compte, et l'invitation n'a d'effet qu'une fois acceptée par elle. Une fois l'invitation acceptée, l'instructeur voit tous les vols de l'élève : résumés, évaluations automatiques, notes, équipage, journal, vidéos et progression. Il peut les commenter. L'élève ou l'instructeur peut mettre fin à ce lien. Une invitation sans réponse est effacée au bout de trente (30) jours.

Organisation. Un membre d'une organisation (article 13) qui vole sur un appareil de sa flotte rattache ces vols à l'organisation, qui les voit selon le rôle de chacun :

• par défaut, la date et les heures du vol, les terrains, les durées et les paramètres moteur, qui servent à l'entretien ;
• le détail du vol (évaluations automatiques, notes, équipage, commentaires, journal et vidéos), seulement si le membre l'a choisi sur sa page Compte ;
• la date de fin de ses titres, jamais son certificat médical.

Un membre qui quitte l'organisation n'y est plus visible.

Lien en lecture seule. Le Titulaire peut créer un lien vers un vol, valable un (1) ou sept (7) jours, ou, avec une offre payante ou l'essai (article 13), trente (30) ou quatre-vingt-dix (90) jours. Toute personne qui détient ce lien voit, sans compte, le vol, ses terrains, la position de ses atterrissages et son journal, mais ni les notes, ni l'équipage, ni les commentaires, ni les vidéos. Le Titulaire choisit à qui il le transmet.

Suivi en direct. Il est désactivé par défaut. Si le Titulaire l'active, pendant que l'application enregistre un vol, sa position est envoyée toutes les trente (30) secondes et vue par les membres de ses organisations et, s'il le choisit, par toute personne qui détient son lien privé. Les positions sont effacées après vingt-quatre (24) heures, et aussitôt si le Titulaire arrête le partage ; un nouveau lien rend l'ancien inutilisable.

Jetons d'accès. Un jeton donne, à qui le détient, un accès en lecture seule aux vols, au carnet, aux appareils, à l'entretien et aux titres du Titulaire. Il n'est affiché qu'une fois ; le Titulaire le garde comme un mot de passe et le supprime dès qu'il ne sert plus.

Les personnes avec qui le Titulaire partage ses vols n'en font usage que pour la formation, l'entretien ou la sécurité des vols, conformément aux présentes et, pour une organisation, à l'accord de traitement des données annexé (article 10).

Article 7 — Personnes nommées dans le compte

Le Titulaire peut nommer dans son compte des personnes qui n'ont pas de compte : membres d'équipage, passagers, télépilote d'une mission, personne qui a fait un entretien. Il s'engage :

• à n'y saisir que ce qui est utile au suivi de ses vols ;
• à ne saisir dans les notes libres aucune donnée de santé, ni aucune autre donnée sensible, sur ces personnes ;
• à les informer, quand il le faut, que leur nom figure dans son compte.

Le Titulaire peut corriger ou supprimer ces informations à tout moment. Une personne qui s'y trouve nommée peut aussi s'adresser à ETEP (article 10), qui transmet sa demande au Titulaire ou y donne suite elle-même.

Article 8 — Usage du Service

Le Titulaire s'interdit :

• d'envoyer des invitations à des personnes qui ne les attendent pas, ou de se servir du Service pour envoyer des messages non sollicités ;
• de chercher à accéder aux comptes d'autrui, de tester la sécurité du Service sans l'accord écrit d'ETEP, ou d'en perturber le fonctionnement ;
• d'extraire le Service ou ses données par des moyens automatisés autres que ceux qu'il propose ;
• de placer dans le Service du code malveillant, ou des fichiers sans rapport avec un vol.

Adresse d'import. L'adresse d'import par e-mail est personnelle : quiconque la connaît peut déposer des fichiers dans le compte. Le Titulaire la garde pour lui, et la renouvelle depuis la page Compte s'il pense qu'un tiers la connaît. L'ancienne cesse alors de fonctionner.

Limites. Le Service applique des limites de taille et de débit, décrites dans sa documentation, pour rester disponible à tous.

En cas de manquement aux présentes, ETEP peut suspendre le compte après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant huit (8) jours, ou sans délai si le manquement met en cause la sécurité du Service ou les droits de tiers.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Le compte de base est fourni gratuitement, en l'état, comme une aide (article 4). ETEP le fournit avec soin, sans garantir qu'il soit disponible sans interruption ni exempt d'erreurs. Elle peut l'interrompre pour maintenance, en prévenant à l'avance quand c'est possible.

ETEP sauvegarde le Service chaque jour (article 10). Ces sauvegardes ne servent qu'à le rétablir après un incident. Le Titulaire garde l'original de ses journaux, et peut à tout moment exporter tout son compte depuis la page Compte.

Les vidéos ne font pas partie de ces sauvegardes : elles ne sont conservées qu'en un seul exemplaire, avec les versions remplacées ou supprimées gardées quatorze (14) jours. Le Titulaire garde l'original de ses vidéos.

Responsabilité du Titulaire. Le Titulaire est seul responsable :

• de l'usage qu'il fait du Service ;
• des Contenus qu'il y place et qu'il partage ;
• des décisions que lui-même, ou les personnes avec qui il partage ses vols, prennent à partir des résumés, évaluations, échéances et e-mails du Service.

Il garantit ETEP contre toute réclamation d'un tiers née de Contenus placés ou partagés en méconnaissance des présentes.

Exclusion de responsabilité d'ETEP. Dans toute la mesure permise par la loi, ETEP n'est responsable d'aucun dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser. Sont notamment visés :

• une perte de données, notamment d'une vidéo ;
• une erreur de l'analyseur ou d'une évaluation automatique, notes d'atterrissage comprises ;
• une échéance ou une alerte non signalée ;
• une décision prise sur la foi du Service.

Cette exclusion ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive d'ETEP, ni aux dommages corporels, que la loi ne permet pas d'exclure. La responsabilité d'ETEP au titre d'une offre payante est fixée par ses conditions de vente (article 13).

Le Titulaire qui agit comme consommateur garde les droits que la loi lui reconnaît impérativement ; l'exclusion ci-dessus ne s'applique à lui que dans la mesure où la loi le permet.

Article 10 — Données personnelles

ETEP traite les données du compte comme responsable du traitement, selon la section « ETEP Flights » de sa politique de confidentialité (www.etep.com/fr/privacy). Celle-ci décrit les données traitées, leurs destinataires, leurs durées de conservation et la façon d'exercer ses droits.

Pour les données qu'une organisation fait traiter dans le Service sur ses membres et sa flotte, ETEP agit comme sous-traitant de l'organisation, selon l'accord de traitement des données annexé aux présentes, que l'organisation accepte en la créant.

Article 11 — Durée, suppression du compte et fin du Service

Le compte dure jusqu'à sa suppression.

Par le Titulaire. Le Titulaire peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Compte. Ses vols, journaux et autres Contenus sont alors supprimés aussitôt du Service, puis disparaissent des sauvegardes dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Un abonnement en cours est arrêté.

Inactivité. Un compte sans connexion depuis vingt-quatre (24) mois est supprimé, après un e-mail d'avertissement envoyé un (1) mois avant. Une connexion suffit à le garder. Un compte dont l'offre payante est en cours n'est pas concerné.

Fin du Service. Si ETEP cesse de fournir le Service, elle en prévient les Titulaires par e-mail au moins trois (3) mois avant, pour qu'ils puissent exporter leurs comptes.

Article 12 — Évolutions du Service

ETEP peut faire évoluer le Service : ajouter, modifier ou retirer des fonctions, ou des formats de journaux. Elle prévient les Titulaires par e-mail, au moins trente (30) jours à l'avance, du retrait d'une fonction qu'ils utilisent.

Article 13 — Offres payantes, essai, parrainage et organisations

Les offres payantes (espace de stockage étendu, organisations) sont vendues selon des conditions de vente distinctes, acceptées lors de la souscription. Elles complètent les présentes.

Compte gratuit et offres payantes. Le compte gratuit dispose d'un (1) Go pour les journaux et les vidéos. Les offres payantes donnent dix (10) ou cent (100) Go, et ouvrent certaines fonctions : liens en lecture seule de trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours, impression des rapports en PDF, clips vidéo. L'export de tout le compte reste gratuit.

Essai. La première vidéo gardée dans un compte ouvre, une seule fois, trente (30) jours de l'offre dix (10) Go, sans moyen de paiement et sans reconduction. À la fin de l'essai, le compte revient au compte gratuit : rien n'est supprimé, mais au-delà de l'espace gratuit le Titulaire ne peut plus rien ajouter. Les organisations restent réservées aux offres payantes.

Parrainage. Chaque compte dispose d'un lien de parrainage. Quand une personne qui a ouvert son compte par ce lien y garde son premier vol, le compte parrain reçoit cinq cents (500) Mo d'espace supplémentaire, dans la limite de cinq (5) Go. Cet espace n'a aucune valeur monétaire, ne s'échange pas et ne se transfère pas. Le parrain ne connaît pas l'identité de ses filleuls. ETEP peut retirer l'espace obtenu par des comptes ouverts dans le seul but de l'obtenir.

À la fin d'une offre payante ou de l'essai, rien n'est supprimé du fait de cette fin. Le Titulaire qui dépasse alors l'espace du compte gratuit ne peut plus envoyer de journaux ni de vidéos, et une organisation ne peut plus inviter de membres, jusqu'à une nouvelle souscription.

Planning et comptes des organisations. Une organisation peut tenir dans le Service le planning de ses appareils et de ses instructeurs, et les comptes de ses pilotes : ses tarifs, les débits des vols clôturés, les versements et les cotisations. L'organisation fixe ses tarifs, encaisse les sommes dues par ses membres et répond de ses comptes envers eux ; ETEP fournit l'outil et n'est partie à aucune de ces opérations. Aucune écriture n'est supprimée : une erreur se corrige par une écriture inverse.

Paiement en ligne des organisations. Une organisation peut proposer à ses membres d'approvisionner leur compte par carte. Elle ouvre pour cela son propre compte auprès de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), dont elle accepte les conditions lors de son inscription. Les paiements sont faits à l'organisation, sur ce compte, et versés par Stripe sur son compte bancaire : ETEP ne reçoit ni ne détient les fonds. En contrepartie de ce service, ETEP perçoit une commission de un et demi pour cent (1,5 %) de chaque paiement, prélevée par Stripe au moment du paiement ; les frais de Stripe sont aussi à la charge de l'organisation. Aucun supplément n'est demandé au membre qui paie. L'organisation traite les remboursements et les contestations depuis son compte Stripe et en répond envers ses membres. ETEP peut modifier la commission dans les conditions de l'article 15 ; une modification ne vaut que pour les paiements faits après elle.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, l'analyseur et leurs contenus (textes, logiciels, marques, logos) appartiennent à ETEP ou à ses concédants. Le Titulaire reçoit le seul droit de les utiliser selon les présentes.

Les fonds de carte sont fournis par des tiers, avec l'accord du Titulaire, sous leurs propres conditions : données © les contributeurs d'OpenStreetMap ; imagerie EOxCloudless 2016 d'EOX IT Services GmbH (données Copernicus Sentinel 2016), sous licence CC BY 4.0. Les prévisions météo du planning sont fournies par MET Norway (Institut météorologique norvégien), sous licence CC BY 4.0.

Article 15 — Modification des présentes

ETEP peut modifier les présentes. Les conditions modifiées sont notifiées au Titulaire par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Titulaire qui ne les accepte pas peut supprimer son compte avant cette date. À défaut, il les accepte à sa connexion suivante, en cochant la case prévue.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. La version française fait foi ; la version anglaise est fournie à titre de traduction.

Tout litige avec un Titulaire professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.

Le Titulaire consommateur garde le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives qui le protègent. Après une réclamation écrite adressée à ETEP (flights@etep.com) restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ETEP : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, saisi en ligne sur ce site ou par courrier à cette adresse.

Article 1 — Objet et parties

Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles ETEP (Étude Technique en Électronique Professionnelle, SARL, RCS Toulon 391 495 108, ZAC des Bousquets, 380 rue de l'Initiative, 83390 Cuers, France) traite des données personnelles pour le compte d'une organisation créée dans ETEP Flights (l'« Organisation »), conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

L'Organisation est l'école, le club, l'exploitant ou toute autre structure au nom de laquelle le titulaire d'une offre payante crée l'organisation (le « Propriétaire »). Le Propriétaire déclare avoir le pouvoir d'engager l'Organisation. Il accepte le présent accord en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de l'organisation.

Article 2 — Rôles

• Pour les données qu'elle fait traiter dans ETEP Flights sur ses membres et sa flotte (annexe 1), l'Organisation est responsable du traitement et ETEP son sous-traitant.
• Chaque membre garde son propre compte ETEP Flights, dont ETEP est responsable du traitement. Les vols d'un membre ne parviennent à l'Organisation que dans la mesure prévue à l'article 6 des conditions d'utilisation et choisie par le membre.
• Un membre qui quitte l'Organisation n'y est plus visible. L'Organisation ne conserve, dans le service, que les données qu'elle a elle-même saisies : sa flotte, l'entretien de sa flotte et son historique.

Article 3 — Instructions

ETEP ne traite les données qu'au vu des instructions documentées de l'Organisation. Ces instructions sont constituées par le présent accord, par les conditions d'utilisation et par l'usage que l'Organisation fait des fonctions du service : invitations, rôles, flotte, entretien.

Si ETEP estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre disposition du droit de l'Union ou d'un État membre, elle en informe l'Organisation sans délai. Elle peut alors suspendre l'exécution de l'instruction en cause.

ETEP ne traite pas les données à d'autres fins. Elle ne les traite hors de ces instructions que si le droit de l'Union ou de la France l'y oblige ; dans ce cas, elle informe l'Organisation avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit.

Article 4 — Confidentialité

ETEP veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité, ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité. Elle limite l'accès aux données aux administrateurs du service, pour les besoins de son fonctionnement.

Article 5 — Sécurité

ETEP met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, propres à garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD). Elle peut les faire évoluer, sans jamais en abaisser le niveau global.

Article 6 — Sous-traitants ultérieurs

L'Organisation donne à ETEP une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs de l'annexe 3.

ETEP informe l'Organisation par e-mail de tout ajout ou remplacement prévu, au moins trente (30) jours à l'avance. L'Organisation peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données. Si aucune solution n'est trouvée, elle peut mettre fin à l'organisation ; la part non utilisée de son offre payante lui est alors remboursée.

ETEP impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord. Elle reste responsable envers l'Organisation de leur exécution.

Article 7 — Transferts hors de l'Union européenne

Les données traitées pour le compte de l'Organisation restent dans l'Union européenne. Les journaux DJI chiffrés ne sont lus qu'avec l'accord exprès du membre qui les envoie, depuis son propre compte, et relèvent de ce compte. Il en va de même des fonds de carte, que le navigateur de chaque utilisateur demande après son choix.

Article 8 — Assistance à l'Organisation

Droits des personnes. Le service permet à l'Organisation de répondre elle-même aux demandes de ses membres :

• consulter la liste des membres et leurs rôles ;
• retirer un membre ;
• corriger ou supprimer un appareil de la flotte, une tâche d'entretien ou une entrée de son historique.

ETEP transmet à l'Organisation, sans délai, toute demande qu'elle reçoit directement sur ces données. Elle l'aide à y répondre dans la mesure du possible. Une demande qui porte sur le compte du membre est traitée par ETEP, comme responsable du traitement.

Autres obligations. ETEP aide l'Organisation, compte tenu des informations dont elle dispose, à garantir le respect des articles 32 à 36 du RGPD. Elle lui communique notamment, sur demande, la synthèse de sa propre analyse d'impact.

Article 9 — Violation de données

ETEP notifie à l'Organisation toute violation de données personnelles qui la concerne, dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification est adressée par e-mail au Propriétaire. Elle contient, dans la mesure du possible :

• la nature de la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ;
• ses conséquences probables ;
• les mesures prises ou proposées pour y remédier et en limiter les effets ;
• un contact chez ETEP.

Les informations qui ne sont pas encore disponibles sont transmises dès qu'elles le sont. Il appartient à l'Organisation de notifier l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées. ETEP l'y aide.

Article 10 — Sort des données

À la suppression de l'organisation, par le Propriétaire, par la suppression de son compte ou à la fin de l'accord :

• les adhésions et invitations sont supprimées ;
• les appareils sortent de la flotte et restent dans le compte du Propriétaire, avec leur entretien ;
• chaque membre garde son propre compte.

Avant la suppression, le Propriétaire peut exporter son compte, ce qui comprend la flotte et son entretien. Les données supprimées disparaissent des sauvegardes d'ETEP au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 — Documentation et audit

ETEP met à la disposition de l'Organisation, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord : description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, synthèse de l'analyse d'impact.

L'Organisation peut faire réaliser un audit aux conditions suivantes :

• au plus une fois par an, sauf violation de données ;
• à ses frais, avec un préavis écrit de trente (30) jours ;
• par un auditeur indépendant, tenu au secret, qui ne soit pas un concurrent d'ETEP ;
• sans accès aux données des autres utilisateurs du service.

Article 12 — Engagements de l'Organisation

L'Organisation s'engage :

1. à disposer d'une base légale pour les traitements qu'elle fait réaliser, et à informer ses membres, avant de les inviter, de ce qu'elle voit de leurs vols et de leurs titres et de l'usage qu'elle en fait ;
2. à respecter le choix de chaque membre sur le détail de ses vols. Elle ne lui impose pas de le montrer, sauf si une obligation réglementaire ou contractuelle de l'Organisation le justifie, et l'en informe par écrit ;
3. à ne fonder aucune décision concernant un membre (disciplinaire, d'évaluation, d'emploi ou de lâcher) sur les seules évaluations automatiques du service. Ces évaluations sont une aide au débriefing. Elles ne remplacent ni l'appréciation d'un instructeur ou d'un examinateur, ni les procédures réglementaires de l'Organisation ;
4. lorsqu'elle est l'employeur de membres, à informer ses salariés et, le cas échéant, à consulter son comité social et économique avant de déployer le service, comme pour tout outil qui permet de contrôler leur activité ;
5. à n'inviter que des personnes qui ont un lien avec elle, et à retirer sans délai celles qui n'en ont plus ;
6. à ne pas chercher à obtenir d'un membre une donnée que le service lui refuse, notamment son certificat médical.

Article 13 — Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres manquements au RGPD envers les personnes concernées, dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Entre les parties, la responsabilité d'ETEP au titre du présent accord est soumise aux limites prévues par les conditions de vente de l'offre payante du Propriétaire. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux sanctions qu'une autorité prononcerait du fait d'ETEP seule.

Article 14 — Durée, primauté et droit applicable

Le présent accord prend effet à la création de l'organisation. Il dure tant qu'elle existe, puis jusqu'à l'effacement des données prévu à l'article 10.

En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut sur les conditions d'utilisation et sur les conditions de vente.

Il est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, sous réserve des règles impératives qui protègent une Organisation non professionnelle.

Annexe 1 — Description du traitement

Annexe 2 — Mesures de sécurité

• Accès :
• connexion par code à usage unique envoyé par e-mail, dont seule une empreinte est gardée ;
• sessions identifiées par un jeton dont seule une empreinte est gardée, cookie sécurisé (__Host-, HttpOnly, SameSite=Strict) ;
• droits par rôle dans l'Organisation.
• Échanges : HTTPS ; politique de sécurité du contenu stricte ; contrôle de l'origine des requêtes ; limites de débit.
• Stockage :
• journaux de vol et fichiers joints chiffrés (AES-256-GCM) sur le serveur et dans les sauvegardes ;
• clés de chiffrement hors des sauvegardes ;
• base de données jointe par une connexion locale, sans accès réseau.
• Serveur : instance dédiée en France ; pare-feu ; administration par clé SSH, depuis les seules adresses d'ETEP ; mises à jour de sécurité.
• Lecture des fichiers : dans des tâches séparées, bornées en durée et en mémoire ; formats non reconnus refusés.
• Continuité :
• sauvegardes quotidiennes : 14 jours sur le serveur, 60 jours sur le serveur de stockage d'ETEP, 90 versions chez Scaleway, chiffrées avant l'envoi ;
• alerte quand le disque dépasse 80 % ;
• contrôle de santé du service.
• Journaux : journal technique sans adresse e-mail ni jeton, 90 jours ; journal du serveur web, 90 jours.
• Organisation : accès aux données réservé aux administrateurs du service ; analyse d'impact tenue à jour.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs autorisés